TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Livres CA Versailles, 14e ch., 2 févr. 1996 ; SA Dargaud éditeur c/ Sté Esso et a. : Juris-Data n° 040243. Une compagnie pétrolière ayant offert aux automobilistes faisant, dans ses stations-services, un plein de carburant d'au moins 30 litres, la faculté d'acquérir pour la somme de 6 F des bandes dessinées d'une série (Lucky Luke) vendue chez les détaillants au prix de 53 F, l'éditeur saisissait le juge des référés, sur le fondement de la loi Lang, pour qu'il soit mis fin à ces pratiques. Concernant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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