TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Responsabilité du transporteur CA Versailles, 12e ch., 14 déc. 1995 ; Cie nationale Air France c/ Cabane et a. : Juris-Data n° 049635. Le service des colis postaux est assuré sur le territoire français exclusivement par l'Administration des postes et télécommunications qui recourt, pour leur acheminement, à des compagnies aériennes, qui, fussent-elles privées, agissent non plus à titre commercial, mais pour son compte et participent ainsi à l'exécution du service public. Il en résulte que la compagnie (...)

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N°22 . 1996-05-29


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