TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Procédure CA Versailles, 13e ch., 7 mars 1996 ; CMSA d'Eure-et-Loir c/ Epx Rougeaux et a. : Juris-Data n° 040242. Sont insusceptibles d'appel, selon l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire, rendues dans la limite de ses atttributions. Tel est le cas, lorsque ce dernier autorise les débiteurs, exploitants agricoles, à recourir à l'assurance maladie privée en raison du refus de couverture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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