TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Assurance automobile Cass. crim., R., 24 janv. 1996 ; Le Rol et a. - pourvoi c/ CA Rennes, ch. corr., 4 nov. 1994 (Juris-Data n° 000711). Loin de méconnaître les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, une cour d'appel en a fait l'exacte application en condamnant l'assureur au doublement des intérêts en raison du caractère tardif de l'offre d'indemnité, présentée à la victime près de deux ans après l'accident. En effet, il résulte du premier de ces textes que l'assureur, (...)

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N°22 . 1996-05-29


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