TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 8 févr. 1996 ; R... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, ch. acc., 17 oct. 1995 (Juris-Data n° 001150). Il résulte des dispositions combinées des articles 194, 186 et 503 du Code de procédure pénale que, si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les quinze jours de l'appel, ce délai se calcule à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelant détenu a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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