TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Actes de procédure Cass. crim., C., 13 févr. 1996 ; D... - pourvoi c/ CA Versailles, ch. acc., 22 sept. 1995 (Juris-Data n° 001054). Il résulte des articles 77 et 154 du Code de procédure pénale, qu'une personne ne peut être gardée à vue, à l'occasion des mêmes faits, pour une durée totale excédant quarante-huit heures ; le dépassement de ce délai, même si les mesures ont été successivement ordonnées en application de l'un ou l'autre de ces textes, constitue par lui-même une atteinte aux intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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