TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Contrefaçon Contrefaçon Cass. crim., R., 31 janv. 1996 ; Micheletto - pourvoi c/ CA Chambéry, ch. corr., 17 août 1994 (Juris-Data n° 001144). 1° Pour déclarer le prévenu coupable du délit de contrefaçon de marque, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, qui commercialise des engins nautiques, a offert à la vente par voie de prospectus des modèles "Sunny spécial" sous la dénomination "Pédalo". En se prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. L'importateur, poursuivi du chef de contrefaçon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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