TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Administrateur judiciaire Cass. crim., R., 30 janv. 1996 ; Laiguede - pourvoi c/ CA Caen, ch. corr., 13 mai 1994 (Juris-Data n° 001049). L'administrateur judiciaire, poursuivi du chef d'entrave aux fonctions des membres du comité d'entreprise, ne peut utilement invoquer la délégation de pouvoirs qu'il aurait consentie au président du conseil d'administration de la société en redressement judiciaire en matière de gestion sociale de l'entreprise, alors que le mandat que lui a confié la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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