TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Plan de cession Cass. crim., R., 30 janv. 1996 ; Laiguede - pourvoi c/ CA Caen, ch. corr., 13 mai 1994 (Juris-Data n° 001292). Dès lors que le jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise doit seulement indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, à l'exclusion de toute liste nominative, la procédure protectrice des représentants du personnel, instituée notamment par l'article L. 436-I, alinéa 5, du Code du travail, doit être mise en oeuvre lorsque ceux-ci sont ensuite (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement