TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 14 mars 1996 ; SA Iton Seine c/ Boudjemiel et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 16 nov. 1993 (Juris-Data n° 000811). Les juges du fond ont justement considéré que l'accident dont a été victime le salarié, heurté par une voiture alors qu'il quittait son travail à cyclomoteur, est un accident du travail. Cet accident s'est produit sur un terre-plein appartenant à la société mais situé à l'extérieur du mur d'enceinte de l'usine, dans le prolongement (...)

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N°22 . 1996-05-29


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