TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. 2e civ., C. partielle, 13 mars 1996 ; Entreprise Dieppedalle c/ URSSAF du Havre - pourvoi c/ CA Rouen, 3 mars 1994 (Juris-Data n° 000831). Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré recevable l'appel incident formé par voie de conclusions non signifiées à la partie adverse qui n'était ni présentée, ni représentée à l'audience. En effet, l'appel incident est formé à l'encontre des parties défaillantes par voie d'assignation.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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