TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Assurance construction Cass. 1re civ., R., 13 mars 1996 ; SA ETB c/ Cie La Cordialité bâloise - pourvoi c/ CA Douai, 20 sept. 1993 (Juris-Data n° 000837). Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulation contraire, aux dommages "immatériels", c'est-à-dire consécutifs aux désordres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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