TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Assurance de dommages Cass. 1re civ., C., 13 mars 1996 ; Rio c/ Cie Axa Assurances - pourvoi c/ CA Agen, 2 déc. 1993 (Juris-Data n° 000843). Doit être cassé l'arrêt infirmatif qui à la suite d'un accident, suivi du vol du véhicule, pris en leasing et couvert par une police "tous risques", attribue l'intégralité de l'indemnité au crédit-bailleur, au motif qu'en matière d'assurance de choses seul le propriétaire peut revendiquer l'indemnité destinée à compenser la perte du bien loué. En statuant ainsi, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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