TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., C., 13 mars 1996 ; SA Michel Niarquin c/ Cie Mutuelle du Mans assurances IARD et a. - pourvoi c/ CA Paris, 20 sept. 1993 (Juris-Data n° 000839). Une société a assigné en responsabilité son avocat, lui reprochant de ne pas lui avoir rappelé les conséquences de l'absence de dénonciation de la clause de non-concurrence lors du licenciement d'un VRP. Pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé que la société "qui ne démontrait pas avoir consulté (l'avocat) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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