TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Moyens Cass. 2e civ., R., 13 mars 1996 ; Mme Boulanger et Tornato c/ Tornato - pourvois c/ CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 27 févr. 1990 (Juris-Data n° 000836). Une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du Nouveau Code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation. Le moyen n'est donc pas recevable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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