TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Ententes Cass. com., R., 12 mars 1996 ; SNC Campenon Bernard SGE c/ Ministre de l'économie, des finances et du budget - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 22 sept. 1993 (Juris-Data n° 000820). Dans l'appel d'offres lancé par l'État pour la construction d'un pont, figuraient deux solutions techniques, le règlement de l'appel d'offres prévoyant, dans chaque cas, la participation d'une ou plusieurs entreprises, qui devaient faire une offre indépendante. Ces entreprises s'étant concertées, (...)

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N°22 . 1996-05-29


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