TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Grève Cass. soc., C., 12 mars 1996 ; Berthelot et a. c/ Sté Laiterie coopérative de l'abbaye - pourvoi c/ Cons. prud'h. Fourmies, 3 déc. 1992 (Juris-Data n° 000809). Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu et seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux.

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N°22 . 1996-05-29


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