TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Contrat à durée déterminée Cass. soc., C., 12 mars 1996 ; Assoc. pour les fouilles archéologiques nationales [AFAN] c/ Baucheron et a. - pourvois c/ CA Paris, 22e ch. C, 9 juill. 1993 (Juris-Data n° 000804). La répétition de missions semblables pendant plusieurs années étant autorisée par l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail dans la mesure où les contrats sont conclus successivement avec le même salarié au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 de ce code, et ne suffisant donc pas à caractériser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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