TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Contrat à durée déterminée Cass. soc., C., 12 mars 1996 ; Assoc. pour les fouilles archéologiques nationales [AFAN] c/ Blaising et a. - pourvois c/ CA Metz, 26 févr. 1992 (Juris-Data n° 000805). Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, la règle énoncée à l'alinéa 1er et selon laquelle à l'expiration d'un contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un nouveau contrat de travail à durée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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