TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 12 mars 1996 ; Mme Labarsouque c/ Georges, ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Nîmes, 14 mai 1993 (Juris-Data n° 000808). La cour d'appel ayant constaté que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, la salariée qui était dans l'impossibilité de travailler ne pouvait prétendre à une indemnité pour un préavis qu'elle ne pouvait exécuter. Le licenciement prononcé au cours d'une suspension (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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