TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Transfert de propriété Cass. 3e civ., R., 13 mars 1996 ; Cts Cabrol c/ Cne d'Agen d'Aveyron - pourvoi c/ Ord. Juge expr. dpt Aveyron, 14 avr. 1994 (Juris-Data n° 000826). L'exproprié ne peut faire grief à l'ordonnance d'avoir prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune, de parcelles lui appartenant, au motif qu'à la date de transmission du dossier par le préfet, l'arrêté de cessibilité était caduc. En effet, il résulte du dossier que le Préfet de l'Aveyron a transmis le dossier prévu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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