TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile Cass. 3e civ., C., 13 mars 1996 ; Guillemain et a. c/ SCI Alsace-Lorraine - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 17e ch., 9 mai 1994 (Juris-Data n° 000827). C'est à tort que l'arrêt a déclaré nulle la signification du jugement à personne morale, faite en application de l'article 659 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que l'huissier n'avait pas recherché l'adresse du représentant de cette société. L'huissier de justice n'est pas tenu de rechercher le domicile (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement