TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Contentieux Cass. com., C. sans renvoi, 12 mars 1996 ; DGI et a. c/ Epx Bochet - pourvoi c/ CA Reims, 23 juin 1993 (Juris-Data n° 000986). Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient. Il en est ainsi même si une procédure a été entamée devant le juge administratif lorsque la mesure concernée tend à permettre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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