TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Contrôle et redressements Cass. com., R., 12 mars 1996 ; DGI c/ SCI Jacloret Les Bruyères et a. - pourvoi c/ TGI Nanterre, 31 mai 1994 (Juris-Data n° 000821). L'Administration fiscale était tenue de donner suite à la demande du contribuable tendant à la saisine de la Commission départementale de conciliation, même si elle estimait que le litige ne portait pas sur un point de sa compétence et devait alors demander à la commission de se déclarer incompétente. L'irrégularité commise par l'Administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement