TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Recouvrement Cass. com., C., 12 mars 1996 ; Trésorier principal c/ Galitzky - pourvoi c/ CA Toulouse, 19 avr. 1994 (Juris-Data n° 000823). En énonçant que l'exigence de la formalité dans le délai de deux mois prévue par les articles R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ne dispense pas de saisir le juge de l'exécution dans le mois de la dénonciation à lui faite de l'avis à tiers détenteur, alors que la procédure judiciaire ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant que soit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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