TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Nullité Cass. 2e civ., R., 13 mars 1996 ; Mme Vugier c/ SA Procrédit - pourvoi c/ CA Paris, 5e ch. A, 21 sept. 1993 (Juris-Data n° 000833). Le déféré d'une des ordonnances mentionnées à l'article 914, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, saisit de l'incident la formation collégiale de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ; il s'ensuit que le conseiller de la mise en état qui avait statué peut valablement faire partie de cette formation collégiale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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