TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Surendettement des particuliers Cass. 1re civ., C., 13 mars 1996 ; Epx Savard c/ Sté Crédit immobilier de l'Allier et a. - pourvoi c/ CA Riom, 2 févr. 1994 (Juris-Data n° 000844). Lorsque le juge décide de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur, il doit le faire dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un échelonnement sur une durée maximale de 5 ans, soit compatible avec les ressources et les charges de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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