TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Procédure Cass. soc., R., 13 mars 1996 ; Flambard c/ Liabot - pourvoi c/ CA Caen, 7 janv. 1993 et 9 juin 1994 (Juris-Data n° 000810). Il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du Nouveau Code de procédure civile selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile sont applicables devant les juridictions statuant en matière prud'homale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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