TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Adjudication Cass. 2e civ., C., 13 mars 1996 ; SA Comptoir des entrepreneurs [CDE] c/ AFUL d'Auriol - pourvoi c/ TGI Montauban, 31 oct. 1991 (Juris-Data n° 000832). Aux termes des articles 2093 et 2094 du Code civil, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, le prix s'en distribuant entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence que sont les privilèges et hypothèques. A la suite d'une saisie de lots de copropriété, une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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