TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Déchéance Cass. 2e civ., C., 13 mars 1996 ; Cts Delmas c/ Tourlet et a. - pourvoi c/ TGI Tours, 1re ch., 7 déc. 1993 (Juris-Data n° 000834). Doit être cassé le jugement qui a constaté la nullité de la surenchère alors que les adjudicataires se trouvaient déchus du droit de contester la validité de la surenchère pour n'avoir pas respecté le délai prescrit à l'article 710 de l'ancien Code de procédure civile.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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