TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Assujettissement Cass. soc., R., 14 mars 1996 ; SA SEREP c/ CMR des professions industrielles et commerciales des Pays de Loire et a. - pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. D, 10 janv. 1994 (Juris-Data n° 000815). C'est à juste titre que les juges du fond ont, conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, affilié au régime général de sécurité sociale des démarcheurs prospecteurs en panneaux d'affichage publicitaire. Les juges du fond ont en effet caractérisé l'existence (...)

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N°22 . 1996-05-29


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