TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

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Cotisations Cass. soc., C., 14 mars 1996 ; URSSAF de la Vienne c/ SARL Sermetal - pourvoi c/ CA Poitiers, 26 janv. 1994 (Juris-Data n° 000816). C'est à tort que les juges du fond ont annulé le redressement effectué par l'URSSAF qui avait réintégré dans l'assiette des cotisations la contribution de l'employeur destinée au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. Les juges se sont fondés sur les recommandations de l'ACOSS dépourvues de valeur réglementaire en omettant (...)

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N°22 . 1996-05-29


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