TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 14 mars 1996 ; Crédit immobilier de Bergerac c/ URSSAF de la Dordogne - pourvoi c/ CA Bordeaux, 28 mars 1994 (Juris-Data n° 000812). Les juges du fond ont à tort, sur la base des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, confirmé la réintégration, dans l'assiette des cotisations du régime général, des sommes forfaitaires allouées à d'anciens clients de la banque pour avoir parrainé de nouveaux clients. Les juges ont en effet omis de caractériser (...)

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N°22 . 1996-05-29


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