TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 14 mars 1996 ; Galluzzo c/ URSSAF de Meurthe-et-Moselle - pourvoi c/ TASS Nancy, 9 mars 1994 (Juris-Data n° 000813). Les juges du fond ont justement considéré, d'une part, que la contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été antérieurement contestée et, d'autre part, que l'opposant n'a pas établi la preuve qui lui incombait du caractère infondé du redressement de cotisations.

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N°22 . 1996-05-29


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