TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Actions Cass. com., C., 12 mars 1996 ; Martin c/ SA Cam Galaxy - pourvoi c/ CA Paris, 3e ch. A, 14 déc. 1993 (Juris-Data n° 000822). S'agissant d'une promesse d'achat, à un prix minimum, des actions du dirigeant d'une future holding dans les six mois de la cessation de ses fonctions, doit être cassé l'arrêt qui déclare nul cet engagement au motif qu'il fait obstacle au principe de libre révocabilité des dirigeants sociaux. En se déterminant ainsi sans préciser en quoi le promettant pouvait influer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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