TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Assemblées générales Cass. com., R., 12 mars 1996 ; Guez c/ SA Emerson Europe - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. B, 21 janv. 1994 (Juris-Data n° 000824). L'annulation par la Chambre de discipline de la décision de suspension temporaire d'un commissaire aux comptes titulaire n'a pas eu pour effet de rendre nulles de plein droit les assemblées générales de la société, régulièrement tenues sur rapport du commissaire aux comptes suppléant en raison de la décision disciplinaire concernant le titulaire, annulée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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