TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Dissolution Cass. com., R., 12 mars 1996 ; SNC Nollet et cie et a. c/ Salon et a. - pourvoi c/ CA Paris, 5e ch. C, 25 mars 1993 (Juris-Data n° 000817). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a prononcé la dissolution d'une société en nom collectif pour mésintelligence des associés. En effet, la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'il résultait des pièces versées aux débats, des accusations réciproques, des procédures en cours qui les opposent, qu'il existait entre les associés une mésentente sérieuse, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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