TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Agent contractuel T. confl., 19 févr. 1996, n° 2998 ; Délégué du Gouvernement c/ Paturel. L'intéressé, qui n'appartenait à aucun corps de la fonction publique, a été recruté en qualité de maître-auxiliaire par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie suivant décision du 12 septembre 1990. Il a été mis fin à ses fonctions d'enseignant, par décision du 31 décembre 1993, à compter du 28 février 1994. La circonstance que sa situation administrative était régie par le décret du 3 avril 1962 fixant les (...)

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N°22 . 1996-05-29


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