TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres d'agriculture T. confl., 19 févr. 1996, n° 2966 ; Mme Pirrolu c/ CREPAC. L'article L. 511-4, alinéa 3, du Code rural a, notamment, pour effet de placer le personnel des établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres d'agriculture dans une situation de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il participe directement à l'exécution du service. Observations : L'espèce confirme la jurisprudence. En vertu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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