TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Sous-traitance T. confl., 19 févr. 1996, n° 2927 ; Silvestri ès qual. c/ SA Guintoli. L'action engagée à l'encontre de la société intéressée tend à la réparation du préjudice qu'aurait causé à la société requérante la suspension de l'exécution d'un marché de travaux. La société requérante avait, avant leur suspension, participé à l'exécution des travaux en qualité de sous-traitant de l'entreprise intéressée ; ainsi son action contre cette entreprise ne peut avoir d'autre fondement que le contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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