TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Subrogation conventionnelle T. confl., 19 févr. 1996, n° 2972 ; Coda c/ État. L'État tirait ses droits contre le requérant de la subrogation conventionnelle que lui avait consentie une compagnie de gérance à raison de la créance de loyers et charges qu'elle avait contre son locataire. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé étant, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle du subrogeant, il s'ensuit que les tribunaux de l'ordre judiciaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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