TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Recours pour excès de pouvoir CE, 5e et 3e sous-sect., 28 févr. 1996, req. n° 106582 ; Fauqueux. La mesure de mise à l'isolement d'un détenu, qui n'a pas pour effet d'aggraver les conditions de détention, n'est pas, par nature, susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l'objet. Elle constitue, ainsi, une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Observations : (...)

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N°22 . 1996-05-29


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