TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Étude d'impact CE, 6e et 2e sous-sect., 21 févr. 1996, req. nos 136266 et 136446 ; Assoc. de sauvegarde des Pugétois et de défense de l'environnement et a. L'étude d'impact qui, en application de l'article 4 du décret du 16 mai 1959, est jointe au dossier de la demande en autorisation de construire et d'exploiter une conduite d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés, doit contenir les éléments mentionnés à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, notamment une analyse des effets du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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