TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Statut CE, 6e et 2e sous-sect., 21 févr. 1996, req. n° 155915 ; de Maillard. Si les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature établissent à la charge de l'État et au profit des magistrats lorsqu'ils ont été victimes d'attaques relatives au comportement qu'ils ont eu dans l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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