TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Marchés publics CE, 7e et 10e sous-sect., 19 févr. 1996, req. n° 148794 ; Sté Aubettes. L'avis d'appel d'offres ouvert lancé par le département pour la fourniture de 150 "abris-bus" et 10 campagnes d'information annuelles, qui fixait au 14 mai 1990 la date limite de réception des offres, n'a été publié que le 8 mai 1990 au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics. Ainsi les dispositions des articles 296 et 38 du Code des marchés publics n'ont pas été respectées. La société requérante avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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