TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Marchés publics CE, 7e et 10e sous-sect., 19 févr. 1996, req. n° 154088 ; SA Aubette. Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, un avis d'appel de candidatures a été publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 2 août 1990. La société requérante, après avoir demandé le 7 août 1990 communication du dossier d'appel d'offres, a fait savoir par lettre du 6 septembre 1990, qu'elle renonçait à présenter une offre. Si elle fait valoir qu'elle a agi ainsi en raison des irrégularités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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