TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Responsabilité du fait des attroupements CE, 6e et 2e sous-sect., 21 févr. 1996, req. n° 142883 ; SARL "oeufs B.B.". Pour rejeter l'appel formé par la société requérante contre le jugement rejetant ses conclusions tendant à la condamnation de l'État à raison des dommages causés à son exploitation agricole, la Cour, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les dommages invoqués entraient dans le champ d'application de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 aux termes duquel "l'État est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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