TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Renvoi obligatoire T. confl., 19 févr. 1996, n° 2974 ; Cts Rattagi c/ Sté de pêche de la Moyenne Tinée et a. En l'état où la demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et où le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient, le juge des référés ne peut refuser de se saisir. Il s'ensuit que le magistrat délégué du tribunal administratif, statuant en référé, ne pouvait renvoyer au Tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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