AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22Détermination de l'ordre de réduction d'un trust inter vivos constitué aux États-Unis

Détermination de l'ordre de réduction d'un trust inter vivos constitué aux États-Unis

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

Commentaire par Martine BEHAR-TOUCHAIS Agrégée des Facultés de droit, Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

Lors de la constitution d'un trust de droit américain, une ressortissante américaine s'était dépouillée d'un capital pour en percevoir les revenus sa vie durant, tout en chargeant le trustee de le remettre, au jour de sa mort, aux bénéficiaires désignés par elle à cette date. Cette opération a réalisé une donation indirecte qui, ayant reçu effet au moment du décès de la donatrice, a donc pris date à ce jour. Dès lors, les dispositions de l'article 926 du Code civil n'étaient pas applicables à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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