Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

Un irtcendie qui avait pris naissance dans l'appartement des époux défendeurs ayant endommagé l'immeuble, le groupe d'assurances mutuelles, auprès duquel le syndic de la copropriété avait souscrit une police multirisques, avait indemnisé la copropriété, puis réclamé son remboursement aux époux, ainsi qu'à l'assureur de leur responsabilité personnelle. La Cour d'appel qui déboute le groupe d'assurances de son action récursoire et qui a énoncé que les époux étaient copropriétaires de l'immeuble sinistré, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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